The French Imperial Almanac

 

 

 

 

 

L'ALMANACH IMPÉRIAL POUR L'ANNÉE 1810

CHAPITRE IV: Sénat, Conseil díÉtat, Corps Législatif, Haute-Cour Impériale, Cour de Cassation, Cour des Comptes.  

S E C T I O N  I V.

H A U T E  C O U R   I M P É R I A L E.

Président.
S. A. S. le Prince Archi-Chancelier de l'Empire.

Membres de la Haute Cour.
LL. AA. II. les Princes François.
Les Titulaires des grandes dignités de l'Empire.
Le Grand-Juge Ministre de la Justice.
Les Grands Officiers de l'Empire.
Les soixante plus anciens Sénateurs.
Les Présidens des sections du Conseil d'Etat.
Les quatorze plus anciens Conseillers d'Etat.
Les vingt plus anciens membres de la Cour de Cassation.

Procureur-général.
S. Ex. M. le Comte Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, (G. .), Ministre d'Etat, rue de Provence, n° 54

Magistrats, Officiers du parquet de la Haute Cour. Messieurs,
Bourguignon, Juge en la Cour de justice criminelle de Paris, rue Chariot, n° 14
Fouquet , Procureur-général en la Cour d'appel séant à Rouen.
Legoux , Procureur-général en la Cour de justice criminelle de Paris, rue de Grammont, n° 23.

Greffier en chef.
M. Garnier , Procureur généra l en la Cour des Comptes, rue Saint-Honoré, vis-à-vis celle de la Sourdière, n° 317.

Attributions.
La Haute Cour Impériale connoît, 1°. Des délits personnels commis par des membres de la Famille Impériale, par des Titulaires des grandes dignités de l'Empire, par des Ministres, par le Secrétaire d'Etat, par des grands Officiers, par des Sénateurs, par des Conseillers d'Etat; 2°. Des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, la personne de l'Empereur, et celle de l'héritier présomptif de la Couronne; 3°. Des délits de responsabilité d'office, commis par les Ministres et les Conseillers d'Etat chargés sp&eacu te;cialement d'une partie d'administration publique; 4° Des prévarications et abus de pouvoir commis, soit par des Capitaines-généraux des Colonies, des Préfets coloniaux et des Commandans des-établissemens françois hors du Continent, soit par des Administrateurs-généraux employés extraordinairement, soit par des Généraux de terre et de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire dans les cas déterminés par les lois; 5°. Du fait de désobéissance des Généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6°. Des concussions et dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fon ctions; 7° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle, ou par des membres de la Cour de cassation; 8° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse.
Le siège de la Haute Cour impériale est dans le Sénat

 

 

"This edition of the Imperial Almanac is provided through the joint efforts of Dominique Contant, Tom Holmberg, and Robert Burnham."

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